J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11003

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Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

NOR : EQUP0000735A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. »

Art. 2. - La deuxième phrase de l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé est ainsi rédigée : « Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. »

Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 ».
II. - Au cinquième alinéa, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 1 ».

Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Gazeau
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de la gestion
des ressources humaines,
D. Lacambre